Amendement n° 847 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Amendement n° 910, après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite que Grand Paris Métropole soutienne la mise en oeuvre de la loi n°2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
En effet, l'article 2 de la loi de 2000 impose aux communes figurant au schéma départemental, de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales.
Or cette loi a beaucoup de mal à être mise en oeuvre du fait des contraintes imposées aux communes qui rencontrent parfois des difficultés, entre autres financières, afin de les respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).