Amendement n° 840 rect. Sénat

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5732‑1. – Il est institué un établissement public dénommé : « Grand Paris Métropole » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Le Gouvernement est favorable aux améliorations apportées par la Commission des lois aux dispositions relatives à l’établissement public « Grand Paris Métropole ». Toutefois, afin de maintenir l’architecture institutionnelle projetée par le Gouvernement, il apparait nécessaire de rétablir la participation à cette nouvelle structure de tous les EPCI à fiscalité propre dont au moins une commune appartient à l’unité urbaine de Paris, de préciser dans le texte les différentes instances décisionnelles et consultatives qui composent la gouvernance de Grand Paris Métropole et enfin d’énoncer clairement ses compétences.

S’agissant de ce domaine, Grand Paris Métropole a vocation à constituer un acteur de premier plan. A cet effet, il est proposé de lui confier l’élaboration d’un plan portant non seulement sur l’habitat mais également sur une de ses problématiques connexes, l’hébergement. De même, le champ des délégations de compétence de l’Etat est à nouveau élargi afin de permettre à Grand Paris Métropole de disposer de leviers importants en matière d’habitat et d’hébergement afin d’être en mesure de conduire la politique dans ce domaine en pleine cohérence.

Tel est l’objet de l’amendement proposé.