Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « qu’elle a », il est inséré le mot : « intégralement » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte. »
Objet
La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 comprenait une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des sociétés d’économie mixte résultant des transferts de compétence. Cette évolution a pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.
Dans le même esprit, cet amendement vise à sécuriser le sort des actions qu'une collectivité locale détient dans une Entreprise publique locale lorsque la compétence justifiant cette participation au capital a été intégralement transférée à un EPCI. Cette situation comprend le cas des transferts de compétences qui interviendront au bénéfice des futures métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).