Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après le mot :
territoire,
insérer les mots :
au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants,
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
et à la solidarité des territoires
par les mots :
, à la solidarité des territoires et au soutien aux investissements des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants
Objet
L’objet du présent amendement est de confier au département un rôle de chef de file des subventions d’investissements accordées aux communes et communautés de communes, notamment rurales, dans la continuité de la compétence d’équipement rural qui lui avait été confiée par la première loi de décentralisation.
La région se verrait quant à elle, confier un rôle de chef de file pour le soutien aux villes et communautés urbaines, d’agglomération et métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).