Amendement n° 902 Sénat

Amendement n° 821

I. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

II. - Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 14° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

« 14° bis Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

Coordonner les compétences qui relèvent de la métropole et ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire avec le dispositif de droit commun proposé par l'article 31 :

- en matière d'opérations d'aménagement ;

- suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques ;

- compétence en matière d'énergie.