Amendement n° 650 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un fonds de solidarité entre les départements de la région d'Île-de-France, destiné à assurer la péréquation entre ces départements. Ce rapport propose un dispositif opérationnel de péréquation entre les départements franciliens, sur la base de critères objectifs de prélèvement et de reversement.
Objet
Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement sur la mise en place du fonds de péréquation entre les départements de la Région Ile-de-France. Nous regrettons en effet que l'article 14 du projet de loi initial, prévoyant ce fonds de solidarité, ait été supprimé par la commission des lois.
Les spécificités de la Région Ile-de-France en matière d'écarts de richesse justifient la mise en place d'un dispositif spécifique de péréquation entre les départements.
En effet, si l'on prend en compte la richesse des collectivités territoriales, mesurée par le potentiel financier par habitant, la région d'Île-de-France est celle qui comporte le plus grand écart entre le département le plus riche et le département le moins riche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).