Amendement n° 390 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Compte tenu des baisses de crédits de l’État ces trois dernières années dans de nombreux domaines, le calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités sur une moyenne de trois ans apparaît insuffisant pour que les collectivités à qui une compétence de l’État est transférée puissent réaliser la qualité de service attendue par nos concitoyens.
Surtout qu’en parallèle, ces mêmes collectivités vont devoir assumer des baisses de dotations de l’État sans accroitre la pression fiscale locale.
Cet amendement prévoit donc d’établir le calcul du droit à compensation pour les charges de fonctionnement des compétences transférées sur une moyenne de 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).