Amendement n° 386 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
à la biodiversité,
Objet
Depuis 1982, les Lois de décentralisation ont reconnu la contribution des Régions, aux côtés de l?État, à la stratégie d?aménagement du territoire national et d?élaboration, en concertation avec les autres collectivités, de la stratégie d?aménagement durable du territoire régional.
A travers cet amendement, il s?agit donc de clarifier l?attribution et l?exercice de cette compétence par la Région qui constitue l?échelon pertinent pour permettre une plus grande efficacité et efficience de l?intervention publique.
Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité.
Depuis le Grenelle de l?environnement, elles sont d?ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la mise en ?uvre des trames vertes et bleues, de disposer de leviers d'action pour agir concrètement sur la protection de la biodiversité.
De plus, la mobilisation à destination de la biodiversité de Fonds FEDER qui seront directement gérés par les Régions, implique qu?une compétence de chef de file sur la biodiversité soit clairement identifiée à leur niveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).