Amendement n° 379 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
5° Le 6° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Prévention de l’inondation »
Objet
Le niveau de l’intercommunalité et des regroupements d’intercommunalités dans les Etablissements Publics de Bassin (EPB) est le seul permettant de déployer une vraie politique de prévention de l’inondation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).