Amendement n° 373 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 60 à 72
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l’exercice de ses compétences."
« Un contrat pluriannuel précise l’étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à disposition de la métropole.
Objet
Cet amendement vise à permettre au département de déléguer ou non certaines compétences à la métropole, sans limitation et en fonction des réalités locales. Il préfère à l’idée de transfert celle de délégation, à la demande de la métropole ou de la sienne.
Suppression par cohérence des dispositions relatives aux conventions et à leurs modalités de signature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).