Amendement n° 372 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 60
Remplacer les mots :
en lieu et place
par les mots :
par délégation
Objet
Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant ceux-ci à la portion congrue en annulant les possibilités de péréquation entre les collectivités et territoires d’un même département, par ailleurs en charge de cette solidarité.
Les seules solutions cohérentes sont, soit la transformation des métropoles en départements quand c’est possible ou la délégation de compétence quand cela ne l’est pas. La délégation permet d’optimiser la gestion en dédommageant celui qui remplit la fonction mais sans transfert de ressources et sous la responsabilité du délégataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).