Amendement n° 371 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 49
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Prévention de l’inondation
Objet
L’intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d’une politique de prévention de l’inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d’eau importants pourront alors se regrouper dans des Etablissements Publics de Bassin (EPB), ce qui reste la meilleure solution pour exercer cette compétence à ce niveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).