Amendement n° 343 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli qui tend à supprimer la possibilité de créer des communautés urbaines supplémentaires, par voie d’exception au critère démographique de droit commun. Les conséquences financières de cette disposition, qui réduit les dotations des autres territoires infra métropolitains, n’ont pas été estimées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).