Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 51
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... - La métropole peut décider de créer des opérations d’intérêt métropolitain. Ces opérations, destinées à mettre en œuvre un projet d’aménagement structurant à l’échelle métropolitaine entrant dans l’une des compétences exercées par la métropole, font l’objet d’un contrat entre la métropole et l’Etat.
« La région et les départements concernés peuvent également, s’ils le souhaitent, y être associés, ainsi que les établissements publics de l’Etat susceptibles de prendre part à la réalisation du projet.
« Le contrat mentionne les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l’opération.
Objet
Il existe aujourd’hui un potentiel de grandes opérations d’aménagement à initier dans les métropoles, et qui dépassent largement le cadre des ZAC, en surface comme en complexité. De telles opérations demandent souvent une implication de l’Etat t d’autres partenaires publics, sans pour autant relever des opérations d’intérêt national. Or il n’existe pas de dispositif pour couvrir ce besoin. Le présent amendement tend par conséquent à créer un dispositif permettant aux métropoles d’initier de telles opérations sur leur périmètre et sur une base contractuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).