Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’Etat une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole.
Objet
L’établissement public Grand Paris métropole ne sera pas immédiatement en ordre de marche ni capable d’exercer sa compétence logement dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
Compte tenu des urgences suscitées par la crise du logement, il est donc fondamental de prévoir que la ville de Paris et les intercommunalités constituées dans le périmètre de l’unité urbaine pourront continuer à bénéficier de la délégation des aides à la pierre dans la période transitoire avant de la subdéléguer, le cas échéant, à l’établissement public Grand Paris métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).