Amendement n° 269 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 107
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-8. - La Conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes incluses dans son périmètre.
« Ce projet propose une stratégie d’organisation et de coordination des compétences de la métropole avec les communes situées sur son territoire.
« Le projet de pacte de cohérence métropolitain peut proposer l’exercice conjoint de compétences entre la métropole et les communes selon une stratégie qu’il définit.
« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par la Conférence métropolitaine selon des modalités qu’elle détermine.
Objet
Cet amendement propose, à l’instar de la métropole de Lyon, de se doter d’un outil de gouvernance métropolitaine innovant et opérationnel : le pacte de cohérence métropolitain.
Il s’agit de fédérer les actions métropolitaines et communales au service d’un projet de territoire.
En effet, de nombreux projets nécessitent une gouvernance commune des actions de chaque collectivité : environnement et développement durable (les plans climat énergie territoriaux devront nécessairement être co-élaborés car ils concernent les équipements communaux et intercommunaux), les actions liées à la transition énergétique, la mobilité et l’exercice de pouvoirs de police....
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).