Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances
Objet
La constitution d’intercommunalités au sein de la première couronne va peser sur les équilibres financiers de la DGF. Dans le contexte très tendu que vont connaître les dotations budgétaires de l’État, il semble inopportun de prévoir un financement supplémentaire, par l’État, d’une dotation de fonctionnement de l’établissement public ainsi que d’un fonds d’investissement métropolitain. Les ressources de fonctionnement et d’investissement du syndicat mixte doivent provenir pour l’essentiel des contributions volontaires (ou obligatoires) de ses membres.
Le présent amendement propose de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).