Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 24
Après les mots :
d’opérations d’aménagement
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
Objet
Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « opérations d’aménagement » en réservant le transfert aux opérations structurantes et stratégiques, définies par la métropole dans le cadre de l’intérêt métropolitain.
Le texte envisage, en effet, une compétence très générale pouvant recouvrir au titre de l’article L.300-1 du code l’urbanisme de petites opérations locales concernant la réalisation d’équipements collectifs (par exemple la mise en valeur de places publiques ou la réalisation d’équipements de proximité, d’aménagement de centre bourg, ...) qui ne présentent pas nécessairement d’intérêt métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).