Amendement n° 399 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département
par les mots :
des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération
Objet
Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des conférences régionales d’exécutifs. Elles représentent des ensembles urbains importants qui doivent pouvoir continuer à être représentés dans les futures CTAP, à l’instar des communautés urbaines, y compris lorsque plusieurs communautés d’agglomération coexistent à l’intérieur d’un même département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).