Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer (deux fois) le nombre :
50 000
par le nombre :
30 000
Objet
Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de représentation des communes de 50 000 à 30 000 habitants. En effet, ce seuil trop élevé priverait de nombreux départements concernés d’une double représentation des communes au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).