Amendement n° 898 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Amendement n° 638 rectifié
Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
adoptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres
par les mots :
acceptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres représentant au moins la moitié de la population de Grand Paris Métropole ou si au moins la moitié des organes délibérants de ses membres représentant au moins deux tiers de la population de Grand Paris Métropole
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser la majorité qualifiée requise dans le cadre des transferts de compétences à Grand Paris Métropole telle qu'énoncée par l'amendement n°638 rectifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).