Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 3 500 habitants par département
Objet
Le présent amendement propose que les petites communes de moins de 3500 habitants ( seuil de prise en compte du cumul ) soit représentées au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
En effet, certaines régions sont majoritairement composées de petites communes et la prise en compte de celles-ci renforcera cette ruralité.
La conférence territoriale de l’action publique doit représenter équitablement l'ensemble des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).