Amendement n° 850 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – Alinéas 8 à 15
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Objet
Le gouvernement propose une définition minimale de la composition de la conférence territoriale de l'action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).