Amendement n° 251 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État, après consultation
par les mots :
à Villefranche-sur-Saône, après avis
Objet
Cet amendement propose de désigner, dès l’adoption du nouveau territoire du Conseil Général, son Chef-lieu.
C’est ainsi que la commune de Villefranche-sur-Saône avec 35 246 habitants est la plus importante démographiquement du Département du Rhône hors Métropole future.
Elle est la seule et unique Sous-Préfecture dans le Département du Rhône en 2013.
Les porteurs du projet de Métropole de Lyon au sein de l’Exécutif du Conseil Général du Rhône sont favorables à ce que « la commune la plus importante du nouveau territoire soit le siège du Département ».
Il est bien entendu, comme le précise le texte, que le conseil général du Rhône peut se réunir dans le chef-lieu de la Métropole de Lyon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).