Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article entend mettre un terme aux dispositions de la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui permettaient de déroger au principe de généralisation obligatoire de l’intercommunalité à fiscalité propre au sein des quatre départements de Paris et de la petite couronne.
Le modèle « polycentral » désormais imposé est à l’opposé de la gouvernance unifiée et simplifiée que le contexte imposerait pourtant, et va en outre réduire à la portion congrue le rôle et l’influence des maires franciliens comme des départements.
Dans la mesure où le texte ne tire aucune conséquence de la dévitalisation induite des communes et des départements, le présent amendement propose de supprimer l’obligation d’achèvement de la carte intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).