Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Amendement n° 31, dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme de péréquation financière des ressources intercommunales et communales, l’équation budgétaire apparaît déjà très incertaine.
Dans ce contexte, il n’apparaît pas opportun de doter Grand Paris Métropole d’un fonds d’investissement métropolitain, a fortiori au regard du recentrage de compétence qui a été décidé sur le logement puisque l’établissement public n’a pas vocation à être maître d’œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).