Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi.
Objet
Le code général des collectivités territoriales attribue aux communautés d’agglomération des compétences obligatoires et optionnelles.
Parmi ces dernières, plusieurs se trouvent déjà en pratique, en Ile-de-France, déléguées à des syndicats intercommunaux.
L’article L.5216-6 du CGCT prévoyant déjà que les compétences précédemment exercées par les syndicats sont exercées par les communautés d’agglomération, il ne faudrait pas que les futures communautés d’agglomération puissent « récupérer » des compétences supplémentaires, diminuant ainsi celles « disponibles » pour les communes.
Le présent amendement vise donc à écarter l’obligation d’exercer trois compétences complémentaires pour les EPCI créés au titre du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).