Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre.
Objet
Les élus composant le conseil métropolitain perçoivent déjà des indemnités dans le cadre de leur(s) mandat(s) local de premier et de second niveau.
Il n’apparaît dès lors pas opportun de leur attribuer une indemnité supplémentaire en qualité de conseiller métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).