Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement propose d’aligner les règles de majorité qualifiée requise pour la création, la modification de périmètre et la fusion des futurs EPCI sur le droit commun actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).