Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. L’attribution de chefs de filât, prévue à l’article 3 de la présente loi, n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
Objet
Cet amendement pose le principe de la libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d'organisation partenariale, tout en respectant les principes fondateurs de la décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).