Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
cohésion sociale
insérer les mots :
, ainsi qu'au développement local et au tourisme
Objet
Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat.
Il vise, par ailleurs, à remettre la compétence touristique dans le périmètre de compétence du département, pour des raisons de proximité évidentes.
Il vient ainsi compléter le chef de filât reconnu au département en matière d’action sociale et de développement social par la notion de « développement local » et lui réattribuer la compétence en matière touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).