Amendement n° 437 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l'exercice d'une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales.
Objet
Ce rappel d’un principe constitutionnel semble nécessaire aux auteurs de cet amendement. La non-définition de la notion de chef de file ouvrant la porte à des mises en œuvre pouvant porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).