Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).