Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5218‑3. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217‑7, l’Union métropolitaine d’Aix‑Marseille‑Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’État, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale visés au I de l’article L. 5218‑1, constituant les solidarités géographiques préexistantes.
Objet
Amendement de repli. Cette rédaction permet d’imposer, sans ambiguïté, que l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires par rapport à la métropole de droit commun.
Pour garantir que les futurs territoires couvrent les périmètres des EPCI existants, la rédaction l’explicite. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale constituent les solidarités géographiques préexistantes. Il convient de les conserver afin de préserver les actions déjà réalisées depuis leur création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).