Amendement n° 616 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4, les mots : « par priorité » sont remplacés par les mots : « au minimum à hauteur de 95 % de leur budget »
Objet
Prévoir que le département et la région doivent consacrer au minimum 95% de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils sont chef de file.
Cet amendement permet de limiter la dispersion dans les interventions de collectivités territoriales via un critère objectif budgétaire au cas où la clause de compétence générale est rétablie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).