Amendement n° 761 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
Objet
Cet amendement reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 14 du troisième projet de loi de décentralisation relatif au développement des solidarités territoriales et à la démocratie locale. Dans le cadre de la création des Autorités Organisatrices de la Mobilité Urbaine, il abroge l’article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a instauré une définition non codifiée de l’autopartage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).