Amendement n° 17 rect. Sénat

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu’il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu’il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.

Le présent article 31 prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forme, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 750 000 habitants peut obtenir le statut de métropole.

Ce seuil « couperet » exclut cependant de ce dispositif certaines agglomérations qui ne rassemblent pas le nombre requis d’habitants, mais exercent dans la pratique des fonctions métropolitaines d’intérêt régional et inter-régional (universités, centres hospitaliers, infrastructures de transport…).

Or, force est de constater que le fait métropolitain n’est plus aujourd’hui uniquement la conséquence d’un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle bien de l’exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d’équipements métropolitains.

Ainsi, l’amendement qui vous est proposé vise à rétablir un certain équilibre en assouplissant le critère d’accession au statut de métropole, exclusivement basé sur la dimension démographique en l’état, pour permettre aux EPCI moins peuplés d’y prétendre à condition qu’ils en expriment la demande et qu’ils exercent effectivement des fonctions métropolitaines.