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Amendement n° 897 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Retiré Commission des lois Article 45 ter Déposé le 29/05/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 738 rectifié

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'Etat confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

II. - Alinéa 9, troisième phrase

Supprimer les mots :

et le montant des contreparties que l'Etat s'engage à apporter pour la mise en oeuvre de ces mesures

III. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

présent article

IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre VIII

Fonds européens

Objet

Sous-amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).