Amendement n° 896 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
Objet
Dans le cas où les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxi, il peut être pertinent, en fonction des circonstances locales, de limiter tout ou partie de ces autorisations à certaines communes seulement, en vue d’assurer une couverture équilibrée du territoire en services de taxi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).