Amendement n° 895 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
2° A l’article L. 5821-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII ».
Objet
Amendement de coordination. Dans la mesure où le statut de communauté urbaine n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer en l’état actuel du droit (article L. 5821-1 du code général des collectivités territoriales), il y a lieu a fortiori, par cohérence, d’écarter l’application du statut de métropole dans ces mêmes départements.
Au surplus, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).