Amendement n° 882 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise
Objet
Amendement de précision visant à indiquer qu’il doit être tenu compte des schémas départementaux de coopération intercommunale de tous les départements franciliens pour élaborer le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale de la petite couronne, pour prendre en compte les intercommunalités situées sur au moins deux départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).