Amendement n° 878 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
création et réalisation de zone d'aménagement concerté
par les mots :
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Objet
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).