Amendement n° 311 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes :
« - siège du chef-lieu de région ;
« - siège d’un centre hospitalier universitaire ;
« - siège d’un pôle universitaire ;
« - présence d’au moins deux pôles de compétitivité ;
« - présence d’au moins deux pôles d’excellence.
Objet
Le présent amendement vise à déroger au seuil du nombre d’ habitants pour la constitution d’une métropole dès lors qu’elle réuni, sur son territoire, deux fonctions de commandement parmi les cinq proposés :
- être le chef-lieu d’une région ;
- disposer d’un centre hospitalier universitaire ;
- disposer d’un pôle universitaire ;
- disposer d’au moins deux pôles de compétitivité ;
- disposer d’au moins deux pôles d’excellence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).