Amendement n° 747 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
II. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
Objet
Par cet amendement, il s’agit de rétablir la notion originelle de la loi de 1982 du contrat entre une collectivité, en l’occurrence la Région, et l’Etat.
En effet, la rédaction de cet alinéa par le projet de loi adopté en commission introduit de manière obligatoire l’intervention d’un EPCI, la communauté urbaine, dans l’élaboration du contrat Etat-Région ce qui remet en cause la notion même de ce contrat bilatéral.
En revanche, pour tenir compte de l’importance des communautés urbaines en matière d’attractivité économique, il est proposé une consultation des communautés urbaines par la région pour que celle-ci puisse tenir compte des spécificités des dites communautés urbaines dans l’élaboration de son contrat avec l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).