Amendement n° 746 rect. Sénat

Alinéas 2 et 19

Supprimer ces alinéas.

En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est selon ce principe que :

- la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale.

- conformément aux engagements pris entre l’Etat et les Régions et tel que mentionné dans l’étude d’impact de la loi créant la BPI, les Régions et la BPI mettent en place des plates-formes rassemblant l’ensemble de leurs dispositifs.

Ces dispositions permettent de :

- professionnaliser les équipes : le financement est un métier à part entière que les collectivités ne pratiquent pas ;

- aller vite et réduire les temps de décision, ce qui suppose de ne pas avoir besoin d’accords multiples.

Or, ces alinéas, donnant la possibilité pour les communautés urbaines, dont le texte adopté en commission augmente par ailleurs le nombre, de participer au capital des sociétés d’investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales, vont à l’encontre de ces principes. En multipliant les interventions et les interlocuteurs, le système ne peut que devenir improductif au moment où la relance économique et industrielle du pays demande une force de frappe unique.

Ce qui vaut pour le financement des entreprises est aussi valable pour le financement des technologies et de l’innovation, en particulier pour les SATT.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de ces alinéas.