Amendement n° 741 rect. Sénat

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les modalités de l’action commune sur des compétences auxquelles la loi attribue un chef de file ne peuvent être définies en CTAP sans annihiler toute force à la notion de chef de file. La CTAP doit rester un organe de débat et de concertation sur tout sujet d’intérêt local. A ce titre, elle peut débattre des modalités d’action commune sur une compétence donnée, émettre un avis, mais en aucun cas les définir en lieu et place de la concertation engagée par le chef de file avec chacune des collectivités intervenant sur son domaine de chef de filât. D’ailleurs, tant la loi actuelle, avec le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, que le texte initial du gouvernement ne donnent aux conférences qu’un rôle d’avis et non de décision.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa pour laisser aux CTAP la capacité de débattre et d’émettre des avis sur tous les sujets sans s’ingérer dans la définition des modalités de l’action commune qui relève de la concertation entre le chef de file et les autres collectivités souhaitant intervenir sur les compétences relevant de leur chef de filât.