Amendement n° 740 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l’ordre du jour de ses réunions et elle se réunit au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l’inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence.
Objet
La rédaction de l’article 4 adoptée en commission en laissant totalement libre l’organisation et le fonctionnement des CTAP constitue un recul tant par rapport à l’organisation actuelle des conférences des exécutifs que par rapport au besoin de rationalisation des interventions publiques à l’échelle régionale. En effet, pour que les CTAP se réunissent réellement et produisent des accords en matière de délégations de compétence et de coordination des interventions des collectivités territoriales, il convient d’en déterminer a minima la présidence et l’organisation des réunions. C’est pourquoi, cet amendement reprend les termes actuels de la conférence des exécutifs en en confiant la présidence et la fixation de l’ordre du jour au président du conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).