Amendement n° 736 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
à l’innovation
insérer les mots :
, à l’internationalisation des entreprises
Objet
Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (n°2) prévoit d’élargir le schéma régional de développement économique à l’innovation et à l’internationalisation des entreprises.
En cohérence, le texte du projet de loi adopté par la commission des lois désigne les régions en qualité de chef de file pour la compétence « innovation ».
En complément, il convient de reconnaitre également la qualité de chef de file des régions en matière d’internationalisation des entreprises.
Cette mesure s’inscrit dans la Déclaration entre l’État et les régions du 12 septembre 2012 aux termes de laquelle il est prévu que les régions « organisent sur leur territoire le dispositif d’appui au développement international des entreprises ».
Les régions ont également pris l’engagement d’établir des plans régionaux d’internationalisation des entreprises qui seront intégrés à leur schéma régional, établi après concertation avec les collectivités territoriales, les métropoles, les organismes consulaires et les autres partenaires de l’export.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).