Amendement n° 732 rect. Sénat

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1111‑9. – I. – La région est chargée de déterminer les priorités et d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :

« 1° Au développement économique, y compris l’innovation, l’internationalisation et les aides aux entreprises, le développement touristique, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire ;

« 2° À l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi ;

« 3° À l’aménagement et au développement durable du territoire, y compris l’aménagement numérique et la biodiversité ;

« 4° À l’organisation des transports.

Les régions ne revendiquent aucune compétence qui ne soit issue des principaux blocs de compétences dont elles ont à ce jour la responsabilité. 

En revanche, dans un souci de clarification et d’efficacité de l’action publique, il convient de confirmer leur statut de chef de file de ces grands blocs de compétences qui s’articulent autour :

1) du développement économique dont on ne peut dissocier l’innovation, l’internationalisation des entreprises et les aides aux entreprises, le développement touristique, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire ;

2) de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi qui, en l’absence de pilotage clairement identifié, se traduit par une multiplication des dispositifs et une perte d’efficacité de l’action publique en la matière ;

3) de l’aménagement et du développement durable du territoire, compétence historique des régions, qui comprend notamment, l’aménagement numérique et la biodiversité ;

4) de l’organisation des transports. 

C’est donc l’objet de cet amendement.