Amendement n° 852 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans un délai de six mois à compter de sa création, la conférence territoriale de l'action publique établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an pour évaluer la mise en oeuvre du pacte de gouvernance prévu à l'article L. 1111-9-2.
Objet
Pour les modalités d'organisation de la conférence, le gouvernement propose de s'en remettre à l'établissement d'un règlement intérieur. Il pose le principe d'une réunion annuelle minimum par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).